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Plan personnalisé de droit à compensation

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Plan personnalisé de droit à compensation

La Loi du 2005-102 du 11 février 2005 pose  le principe du droit à la compensation du handicap et instaure le Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC). Les élèves présentant des troubles de santé, en fonction des caractéristiques de leur pathologie, peuvent être considérés handicapés et prétendre au droit à la compensation dès lors que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) s'est prononcée sur la situation de handicap.

Un des volets du Plan Personnalisé de Compensation du handicap, dans le cas des jeunes en âge scolaire, concerne l'aménagement de la scolarité : il s'agit du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Ce projet est élaboré par la MDPH du lieu de vie de l'enfant ou de l'adolescent. Il fait suite à une évaluation des besoins de l'élève en situation scolaire par l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

le Projet Personnalisé de Scolarisation permet de mettre en place différents aménagements et adaptations pédagogiques en réponse aux besoins des élèves (cf. dispositions de l'Arrêté du 6 février 2015, relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation).

voir l'arrêté du 6 février 2015 relatif au PPS

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