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Violences conjugales : le secret médical bientôt levé ?

Le 17 juillet 2020


mesure votée par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2020

Le 16 juillet, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la levée du secret médical, en cas de danger immédiat éprouvé par des victimes de violences conjugales. Une évolution de l’article 226-14 du Code pénal.

Source : Assemblée nationale, Article 8, « Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d’emprise », le 16 juillet 2020 – www.service-public.fr

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