Protection de l'enfance. Les textes

La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents.
Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.

 lexique de laprotection de l'enfance (Haute-Savoie)

Réforme de la protection de l'enfance

Réforme de la protection de l’enfance Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

La réforme en 7 points : Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. diaporama de la réforme .Source ONED

Les grands principes de la loi réformant la protection de l'enfance Fabienne Quiriau. UNASEA
- met en avant les droits, les besoins et l'intérêt de l'enfant.
-  positionne l'enfant au centre du dispositif de protection de l'enfance.
- invite à une approche globale de l'enfant, et à des réponses individualisées.

développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la /maltraitance du 22 mars 2007.Instruction ministériellen° DGAS/  modifié par instruction 2007-398 du 6 novembre 2007

protection de l’enfance. Instruction interministérielle cabinet/DGAS n° 2001-52 du 10 janvier 2001

Violences sexuelles

- instructions concernant les violences sexuelles. Circulaire n°97- 175 du 26 août 1997 

- Lutte contre les violences en milieu scolaire et au renforcement des partenariats, Circulaire n°98-194 du 2 octobre 1998

- lutte contre les violences sexuelles Circulaire n°2001-044 du 15 mars 2001

Prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire circulaire  N°2006-125 DU 16-8-2006

Prévention et traitement des violences sexuelles. Eduscol

Guide sur la prévention des violences sexuelles. CNDP Ministère de l'éducation nationale

Contraception d'urgence

- l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001,

- Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de cette loi et comportant, en son annexe, le nouveau protocole national sur la contraception d’urgence en milieu scolaire

Prévention - Education

renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000

orientations pour l’éducation à la santé à l’école et au collège Circulaire 98-237 du 24 novembre 1998

comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté
            Circulaire n°2006-197du 30 novembre 2006
            Code de l’éducation - articles R 421-46 et 421-47

Education à la sexualité 
        Circulaire n°2003-027 du 17 février 2003
         Code de l’éducation - article L 312-16

Code de l'Action Sociale
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