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Restauration scolaire

Le 28 février 2016


 

 Plus de 6 millions d’élèves (un élève sur 2 en primaire et 2 lycéens et collégiens sur 3) mangent à la cantine scolaire

La restauration en cantine scolaire est régie par  la circulaire interministérielle du 25 juin 2001  et une loi d’octobre 2011.

 

♦ Dans le primaire, la restauration scolaire, qui est un service facultatif, est à la charge des municipalités. Elles assurent elles-mêmes le service de cantine scolaire ou le délèguent à des sociétés de restauration privée. Quand elle est proposée, elle doit respecter certaines règles. Elle doit ainsi notamment garantir aux élèves un temps de repas d’au moins 30 minutes, une variété dans les menus et des portions adaptées à leur âge

 

♦ Pour les collèges et lycées , il y a transfert de compétences en matière d’hébergement et de restauration scolaire aux départements pour les premiers et aux régions pour les seconds.

 

Le Ministère de l’Éducation a rendu obligatoire à compter de la rentrée de septembre 2001 l’accueil à la cantine dans les lycées et collèges des enfants allergiques  L’accueil des enfants allergiques.

Les cantines scolaires font l’objet d’un contrôle et d’une surveillance réguliers par les services vétérinaires du Ministère de l’agriculture et de la pêche et la Direction Générale de l’Alimentation qui ont été renforcés par la loi de modernisation de l’Agriculture de juillet 2010

Qualité nutritionnelle des repas

Les gestionnaires de service de restauration scolaire doivent respecter un certain nombre d’exigences concernant la qualité nutritionnelle des repas servis. Ces dispositions sont introduites dans une nouvelle section du Code rural et de la pêche maritime, aux articles D. 230-25 et D. 230-26. La composition des repas servis , la taille des portions, la façon dont est appréciée la fréquence de présentation des plats, sont fixés par arrêté.

 

Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire (J. O. n° 229 du 2 octobre 2011)

L’arrêté précise les contenus des déjeuners et dîners servis dans le cadre de la restauration scolaire qui doivent comprendre nécessairement un plat principal, une garniture, un produit laitier et, au choix, une entrée et/ou un dessert. En outre, la variété des repas sera appréciée sur la base de la fréquence de présentation des plats servis au cours de 20 repas successifs selon les règles fixées en annexe de l’arrêté. La taille des portions servies doit être adaptée au type de plat et à chaque classe d’âge.

 

Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire (J. O. n° 229 du 2 octobre 2011)

Le décret précise le type de documents que les gestionnaires des restaurants scolaires doivent tenir à jour et conserver pendant trois mois afin d’attester qu’ils respectent les exigences prévues. Il prévoit également qu’ils sont tenus d’identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.

 

 

Les infractions dans les cantines scolaires

En cas d’infraction aux règles relatives à la qualité nutritionnelle, le préfet met en demeure le gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un délai précisé.  si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé ne s’est pas exécuté, le préfet peut ordonner au gestionnaire de la cantine de mettre en oeuvre des actions de formation du personnel de cantine. Il peut aussi faire afficher les résultats des contrôles effectués dans les locaux de l’établissement.

 

L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire

Rapport du défenseur des droits 28 mars 2013

 

 

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