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Dérogation machines dangereuses pour les élèves mineurs

Le 22 février 2016


 Définition

le terme « machines dangereuses » correspond aux  situations, travaux et produits dangereux décrit dans le code du travail
dérogation - orientation professionnelle Les dispositions des articles R.234-1 et suivants du Code du Travail posent le principe que la protection des jeunes en milieu de travail est assurée par l’interdiction de les affecter à certains travaux particulièrement dangereux du fait de l’action conjuguée des risques liés à l’opération visée, à la vulnérabilité du jeune et à son inexpérience.
  • Afin de permettre aux jeunes d’acquérir une qualification professionnelle, des dérogations à ces interdictions peuvent être délivrées par l’inspection du travail, sous certaines conditions d’aptitude médicale et d’encadrement.



Dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans 

 Jeune de 15 à 18 ans dans l’entreprise : travaux interdits et réglementés

 

 

Formulaire pour les déclarations

modèle de document prévu par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)

Les textes  du code du travail pour les jeunes de moins de 18 ans

Décret no 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Décret no 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Décret no 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail Le décret maintient le principe d’interdiction d’affecter les jeunes à des travaux en hauteur à défaut d’une protection collective contre le risque de chute.

 

Protection de la santé des jeunes travailleurs

pourquoi et comment protéger les jeunes

code du travail R234-11 à22

 

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