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Contraception – Grossesse – IVG chez les élèves mineures

Le 21 février 2016


Qu’est ce que la contraception?

 

contraception -élève avec une plaque de pilule contraceptiveLa contraception est définie par l »’Organisation Mondiale de la Santé comme  » l’’utilisations d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour diminuer la probabilité de conception ou l’éviter »

 

Comment éviter les grossesses précoces chez les adolescentes

⇒ Contraception chez l’’adolescente – Fiche mémo de la HAS 2013

Cette fiche mémo, fondée sur les recommandations les plus récentes, fait partie d’un ensemble de fiches mémo concernant la contraception et complète plusieurs documents sur ce thème produits par la HAS recommandations de la HAS

 

⇒Peut-on obtenir une interruption volontaire de grossesse?

Toute femme enceinte qui s’estime placée dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse, qu’elle soit majeure ou mineure, française ou étrangère. Seule la femme concernée peut en faire la demande et seul un médecin peut la pratiquer, jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse. Ceci est un droit garanti par la loiarticle L.2212-1 du code de la santé publique

Les textes relatifs à la contraception et à l’IVG

 

Les lois

  • Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 Autorise la délivrance de la contraception d’’urgence aux mineures désirant garder le secret dans les pharmacies. Autorise l’’administration de la contraception d’’urgence par les infirmières, aux élèves mineures et majeures des collèges et lycées

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001  les mineures peuvent avoir accès à l’IVG sans autorisation parental

Les décrets d’application

Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 Application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence

Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence

Décret n° 2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d’’urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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