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Certificat médical non nécessaire

Le 15 juillet 2016


Les abus de demande de certificats médicaux

Beaucoup de certificats médicaux demandés ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. Afin de simplifier les tâches administratives de l’exercice libéral, des textes rappellent les cas où le certificat médical est nécessaire et les situations dans lesquelles il ne l’est pas.

 

bilan, certificat médical, aptitude

Les médecins ne sont pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique. En conséquence, hormis les cas où le certificat médical est prévu par des textes, le certificat médical n’est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance

 

 

Les textes réglementaires relatifs aux certificats médicaux

Références

Circulaire DSS/MCGR/DGS no 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux


⇒ Fin du Certificat médical d’aptitude au sport de l’UNSS

L’article 552-1 du code de l’éducation, est désormais ainsi rédigé : «Composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires. Tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires ».

L’article 552-1 du code de l’éducation,

 

⇒  Certificat médical d’inaptitude partielle

 

⇒ Pas de certificat médical pour la pratique du sport dans le cadre scolaire

Décret n° 88-977 du 11 octobre 1988  Un certificat médical d’’aptitude n’’est  pas requis dans le cadre de l’’enseignement de l’’éducation physique et sportive

 

 

⇒ Pas de certificat médical pour les sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

circulaire n° 2011-117 du 3-8-2011

Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire

note de service n° 2009-160 du 30-10-2009

 

certificat médical -enfant, dessin, création, imaginer⇒L’entrée à l’école maternelle


Article L. 113-1 du code de l’’éducation,  » Le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n’’est pas nécessaire

 l’entrée à l’école maternelle

certificat médical élèves du primaire⇒L’’entrée à l’’école primaire


Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
supprime l’’obligation du certificat médical d’’aptitude demandé pour l’’admission en école élémentaire.

Seul le certificat médical attestant que l’’enfant a bénéficié des vaccinations obligatoires  reste nécessaire au moment de l’’inscription

l’entrée à l’école primaire

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