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PROTECTION DE L’ENFANCE : LE GRAND GÂCHIS

Le 3 février 2019


Lettre ouverte adressée au 1er Ministre et au Secrétaire d’Etat à la Protection de l’Enfance

Fontenay aux roses, le 31 janvier 2019.

Le Premier Ministre,

Le Secrétaire d’État à la Protection de l’enfance,

placements abusifs2La Ligue française des droits de l’enfant souhaite attirer votre attention sur les problématiques d’actualité relatives à la protection de l’enfance, afin que les décisions prises au cours des prochains mois prennent en compte toutes les réalités du secteur, et le point de vue de toutes les personnes impliquées : enfants, parents, familles, associations, professionnels, institutionnels et acteurs publics. 

Nous pensons qu’un redéploiement centralisé des ressources assorti d’un contrôle direct exercé par l’état, se chargeant lui-même de la mission de protection des mineurs, sera plus efficace que de continuer à rafistoler une organisation opaque et confuse liée à trop d’intervenants différents issus du secteur privé, en allouant des dotations toujours plus importantes aux services de l’aide sociale à l’enfance sans vérifier comment elles sont utilisées.

PROTECTION DE L’ENFANCE : LE GRAND GÂCHIS

Dans un récent rapport, le Conseil économique et social a permis d’établir que les conseils départementaux engageaient chaque année 10 milliards d’euros d’argent public pour les dépenses de l’aide sociale à l’enfance. La DREES, par ailleurs,  a pour sa part établi que 80 % de ses dépenses étaient afférentes aux placements d’enfant. Enfin, selon l’ODAS, seuls 20% des mesures de placements sont dues à des maltraitances avérées.

Il appert que la France est le pays d’Europe qui place le plus d’enfants, et, à titre d’exemple, quatre fois plus qu’en Italie. Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe qui préconise une aide véritable aux familles plutôt qu’un placement judiciaire, la France poursuit, en dépit du bon sens et de l’intérêt des enfants – et de la famille de manière plus générale – une politique de placements toujours plus accentuée : les chiffres, également officiels, fournis par l’ONPE, démontrent sans ambigüité que le nombre de placements, tout comme les moyens alloués à l’aide sociale à l’enfance, ne cessent d’augmenter d’année en année, ceci malgré les baisses de dotations de l’état (ce qui n’est pas sans poser question).

Or, les résultats de cette politique sont parfaitement aberrants : M Comme nous ne cessons de le marteler depuis des années, deux enfants meurent chaque jour de l’absurdité d’un système pervers qui ne remplit pas sa mission.

Parallèlement, des dizaines de milliers d’enfant sont placés abusivement par ces mêmes services, et prennent ainsi la place, dans les foyers, de ces enfants laissés à l’abandon dans leurs familles maltraitantes alors qu’ils ont été signalés. Ces mesures de placements injustifiées, ordonnées sur des procédures fabriquées de toutes pièces à l’appui de faux en écriture et d’un harcèlement criminel outrancier des familles concernées, dilapident les moyens pourtant considérables alloués par l’état à la protection de l’enfance et engendrent un coût financier et social pour les collectivités bien au-delà de ce que certains professionnels, premiers bénéficiaires du système, laissent entendre. Car l’exclusion sociale dont sont victimes les parents suite à un placement abusif a lui aussi un coût non négligeable pour la société. Il a été largement démontré par la Cour des comptes qu’aucun contrôle n’était effectué sur les dépenses d’argent public afférentes à la protection de l’enfance, ni, d’ailleurs, sur les structures prétendument habilitées prenant en charge les mesures sur ordonnance du juge : pire encore, un rapport du ministère de la justice indique que 46% de ces structures exercent illégalement pour la justice, sans avoir les habilitations requises, notamment auprès des préfectures !

Le secteur de la protection de l’enfance n’est pas seulement à bout de souffle, il est aussi et surtout totalement perverti par des pratiques barbares auprès des enfants et des familles, et des flux financiers opaques face auxquels un seul constat incontestable peut s’opérer : les 10 milliards d’euros investis par les contribuables au titre de la protection de l’enfance ne bénéficient pas, ou si rarement, aux enfants ! L’esprit même de la loi sur l’assistance éducative, est, dans les faits, violé par l’acharnement institutionnel à maintenir des enfants qui ne sont pas en danger placés jusqu’à leur 18 ans, en travaillant à la rupture du lien avec leurs parents. C’est la réalité quotidienne des associations qui travaillent contre les placements abusifs. Nous ne comptons plus les appels d’enfants placés en structure nous suppliant d’intervenir pour être rendus à leurs parents aimants.

Un tiers des départements sont concernés par ce fléau national, intolérable, honteux.

Or, la problématique du placement abusif est la principale clé de compréhension de l’implosion du système et de l’inégalité des ressources réparties entre les collectivités.  Les structures qui détournent l’argent public à travers les placements abusifs retirent aux travailleurs sociaux intègres et consciencieux les moyens de travailler efficacement, comme peuvent en témoigner nombre d’éducateurs en détresse professionnelle.

En soulevant une partie, mais une partie seulement du problème, un reportage de France 3, révélant au grand jour ce que certaines associations dénoncent depuis des années, notamment la maltraitance institutionnelle au sein des structures de prise en charge des mineurs, a ému le grand public et un nombre conséquent de parlementaires, de l’Assemblée nationale au Sénat, qui sont désormais prêts à travailler sur une commission d’enquête parlementaire comme le réclame depuis deux ans maintenant l’association Violette Justice en accord avec la Ligue française des droits de l’enfant. Le sénateur Xavier Iacovelli a d’ores et déjà mis en place un groupe de travail sur l’ASE. Mais la tournure inquiétante que commencent à prendre les débats force aujourd’hui la Ligue française des droits de l’enfant à réagir : il ne s’agit pas d’allouer davantage de moyens financiers à un système, sclérosé par les conflits d’intérêts et la délinquance sociojudiciaire, dont on ignore absolument tout de la gestion et dont la corruption n’est pas absente, comme l’ont explicité les journalistes Alexandra Riguet et Sylvain Louvet. Il faut au contraire, en recentralisant la protection de l’enfance comme nous le réclamons également depuis longtemps, engager des mesures de contrôle effectives sur les dépenses liées aux mesures de placements et d’assistance éducative,  et sortir d’un fonctionnement où l’argent, confié aveuglément à des associations de droit privé, sert de prime à la protection.

Nous demandons, depuis longtemps, que l’état reprenne le contrôle de la protection de l’enfance, que les mesures de protection des mineurs ne soient plus confiés à des associations de droit privée, que des contrôles soient mis en place tant sur le plan financier qu’au sujet des qualifications des intervenants, et que des sanctions sévères soient infligées contre toutes les formes d’abus commises par les professionnels auprès des enfants ou des familles, quand leurs droits ne sont pas respectés, y compris par les juges ou les procureurs ; enfin, cette politique de placements à tout prix, dont voit les conséquences aujourd’hui, ne peut perdurer plus longtemps sans déstabiliser grandement notre nation. Seuls les enfants réellement maltraités doivent être placés en structures ou en familles d’accueil, et l’assistance éducative doit reprendre le rôle que la loi lui reconnaît dans les textes : aider les familles en difficultés éducatives, y compris socialement, à assumer leurs rôles auprès de leurs enfants, dans une approche fraternelle et bienveillante, fondement de notre République.

Nous encourageons le gouvernement actuel à accepter que l’Assemblée nationale et le Sénat mettent en place de véritables commissions d’enquête sur l’aide sociale à l’enfance et les structures qui lui sont liées, très souvent instigatrices des affaires de placements abusifs, afin de lever l’opacité sur leurs pratiques professionnelles et financières. L’une des questions à laquelle ils devront répondre est la suivante : comment, avec 10 milliards d’euros par an, l’aide sociale à l’enfance produit-elle un quart des SDF vivant dans nos rues, tant de délinquants, et parfois même, comme l’a montré l’actualité ces dernières années, des terroristes ?

Nous vous prions d’agréer, M. Le Premier Ministre, M. Le Secrétaire d’État à la Protection de l’enfance, l’expression de notre meilleure considération.

Pour la Ligue française des droits de l’enfant,

Le Président,

Sylvain Moraillon

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