Qu’est ce que la discrimination ?

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc.

Rapport relatif aux auditions sur les discriminations en milieu scolaire
Ce document est le fruit d’un travail réalisé entre le mois d’octobre 2009 et le mois de mars 2010. Le travail du groupe a principalement reposé sur une série d’auditions de personnalités qualifiées ou d’acteurs associatifs investis dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi que des principaux acteurs du monde éducatif1 . Des lectures d'enquêtes ou d'essais ont pu ponctuellement compléter les approches.
Le groupe a également souhaité connaître les dispositifs de lutte contre les discriminations mis en place par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec. Les échanges avec les experts ont permis de constater, par exemple, que les dispositifs d’accueil des enfants en situation de handicap sont très proches des mesures prises en France.

Les discriminations liées au handicap et à la santé
Gérard Bouvier et Xavier Niel, division Enquêtes et études démographiques, Insee
P armi les jeunes de 10 à 24 ans, 5 % déclarent être touchés par des déficiences et des limitations d’ordre moteur, sensoriel ou cognitif, pouvant les mettre en situation de handicap. 41 % d’entre eux déclarent avoir subi au cours de leur vie une discrimination à cause de leur état de santé ou d’un handicap. C’est huit fois plus que chez les jeunes sans handicap.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité : la HALDE

Rapport annuel de la HALDE

Délibération n°203 du 2 octobre 2006
différence de traitement entre les enfants musulmans et hindouistes
portant sur l'absence de substitut protéique à la viande bovine, servi à la cantine scolaire.

Délibération n°2006-231 du 11 décembre 2006
le refus d’un dépositaire de l’autorité publique d’accepter un enfant allergique au sein d’un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscolaires, les centres aérés, les haltes garderies ou les crèches gérés par les communes, en raison de son état de santé, caractérise l’existence d’une discrimination, dans la mesure où tous les enfants ne bénéficient pas du même traitement, conformément au principe général d’égalité d’accès des usagers au service public.

Délibération n°2006-193 du 18 septembre 2006
refus opposé, par le maire de sa commune, d'accepter un enfant
souffrant d'allergies alimentaires, à la cantine scolaire, au périscolaire ainsi qu'au centre aéré, gérés par la municipalité. 

Délibération rn° 2009-102 du 16/02/2009 elative à la scolarisation des enfants handicapés

Délibération n° 2008-170 du 01/09/2008  relative au niveau d’étude inadapté des secrétaires choisis pour assister une personne handicapée lors de ses examens

Délibération n° 2008-169 du 07/07/2008 relative au refus de scolarisation d’un enfant autiste en classe ordinaire

Délibération n° 2007-172 du 02/07/2007 relative à la gratuité des transports scolaires pour les enfants handicapés

Délibération n° 2007-90 du 26/03/2007 relative au refus de scolarisation d’un enfant autiste dans un établissement d’enseignement privé sous contrat

n° 2006-287 du 11/12/2006 Délibération relative au temps de repos entre deux épreuves pour des candidats handicapés