Il est souvent demandé aux parents de fournir certificat d'aptitude à la vie scolaire. Cette demande est non fondée
Aucun texte de nature réglementaire ne subordonne l’admission d’un enfant en classe maternelle à la présentation d’un certificat médical du médecin de famille.
L’exigence d’un tel certificat ne paraît donc trouver son fondement dans aucune disposition de nature législative ou réglementaire". Question N° : 97305 publiée au JO le : 20/06/2006

Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire
note de service n° 2009-160 du 30-10-2009
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale

Rappel de la conduite à tenir dans les différentes circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école.

L'entrée à l'école maternelle
Conformément à l’article L. 113-1 du code de l’éducation, " tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande ". Le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n’est donc plus nécessaire

Les sorties scolaires
Les circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999, relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, et n° 76-260 du 20 août 1976, relative aux sorties et voyages collectifs d’élèves, ne mentionnent d’aucune manière la nécessité d’un certificat médical pour la participation à ces activités.

La pratique de l’éducation physique et sportive
Le décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement précise que les élèves qui invoquent une inaptitude physique doivent justifier par un certificat médical le caractère total ou partiel de l’inaptitude. Un certificat médical d’aptitude n’est donc pas requis dans le cadre de l’enseignement de l’éducation physique et sportive

L’entrée à l’école élémentaire
L’abrogation de l’article premier du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 par le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l’Éducation supprime l’obligation du certificat médical d’aptitude demandé pour l’admission en école élémentaire. En revanche, la production d’un certificat médical attestant que l’enfant a bénéficié des vaccinations obligatoires telles que décrites dans les articles L. 3111-2 et L. 311-3 du code de la santé publique reste nécessaire au moment de l’inscription

Les absences
La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire rappelle que " les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l’arrêté interministériel du 3 mai 1989

Le certificat médical d'inaptitude partielle
Circulaire n° 90-107 du 17 mai 1990 Contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement. (Education nationale, Jeunesse et Sports : bureau DLC 18, Ecoles) Références : Décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 ; arrêté du 13 septembre 1989.
En cas d'inaptitude partielle, afin de permettre une adaptation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, le certificat médical (modèle en annexe de l'arrêté du 13 septembre 1989) prévoit une formulation des contre-indications en termes d'incapacités fonctionnelles (types de mouvements, d'effort, capacité à l'effort, situations d'exercice et d'environnement, etc.) et non plus en termes d'activités physiques interdites à l'élève.

Circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 - Directives générales pour l’établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires. (B.O. n° 23 du 13 juin 1991)