Délibération n°2006-231 du 11 décembre 2006
le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscolaires, les centres aérés, les haltesgarderies ou les crèches gérés par les communes, en raison de son état de santé, caractérise l'existence d'une discrimination, dans la mesure où tous les enfants ne bénéficient pas du même traitement, conformément au principe général d'égalité d'accès des usagers au service public.
